Que ce soit l’émulation ou la recompilation statique, il me semble que la jurisprudence est que ce n’est rien d’illégal mais contourner les protections en exploitant des failles de sécurité et/ou distribuer le jeu dans un format chiffré (ou non) serait très certainement considéré comme du piratage
Les projets actuels ne distribuent ni jeu ni clé, mais contourner les protections de la console reste illégal aux yeux du constructeur. Or ils sont désormais une demi-douzaine à se disputer le même jeu, codés avec l’aide de l’IA. Car fermer un dépôt GitHub prend des jours, en ouvrir un autre quelques minutes.
Le projet en question n’a pas pour “finalité principale” de “contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux Nintendo”. La finalité principale c’est de s’affranchir de la plateforme imposée par l’éditeur.
Ah oui mais on parle pas de la même chose, moi je parlais d’exploiter une faille comme ns2jb par exemple pour exporter ton jeu ce qui revient à contourner les protections de la console pour empêcher la copie d’une œuvre protégée.
Tu dirais que c’est légal ça toi?
Moi ce que je dis sur l’aspect légal c’est ce que l’UE a à en dire. Et l’UE dit que c’est illégal si la finalité principale est de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux Nintendo. Or ici la finalité principale est de porter le jeu sur une autre plateforme. Le contournement des mesures n’est qu’une étape annexe nécessaire à cette finalité.
Je n’ai pas détourné le sujet, j’ai remis le sujet dans le contexte que tu as toi même amené. Le fond du sujet c’est de déterminer si le contournement des mesures de protection est légal dans le cas de ces ports sur d’autres plateformes.
Tu m’envoies un article de la législation européenne qui dit que ce n’est pas légal si le but principal de l’opération est de contourner les les protections. Or ici ce n’est justement pas le cas.
Je te le signal et tu me réponds que je contourne le sujet. Bah super. C’est intéressant comme discussion.
Non quand je te précise explicitement qu’on parle de deux choses différentes et de ce dont je parle, que tu reviens sur le sujet précédent sans faire aucune mention de l’autre sujet, c’est détourner le sujet. C’est pas grave en soi, je le souligne pour la compréhension de chacun c’est tout. Une conversation c’est pas à sens unique. On va en rester là, c’est plus simple.
Que ce soit l’émulation ou la recompilation statique, il me semble que la jurisprudence est que ce n’est rien d’illégal mais contourner les protections en exploitant des failles de sécurité et/ou distribuer le jeu dans un format chiffré (ou non) serait très certainement considéré comme du piratage
Ah merde, c’est illégal aux yeux du constructeur ? Nintendo c’est quelle institution de la Vème république déjà ?
Hmm… on s’en tape des beaux yeux de Nintendo mais tu devrais pouvoir trouver ça dans CJUE, 23 janvier 2014, aff. C-355/12
https://juricaf.org/arret/CJUE-COURDEJUSTICEDELUNIONEUROPEENNE-20140123-C35512
Le projet en question n’a pas pour “finalité principale” de “contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux Nintendo”. La finalité principale c’est de s’affranchir de la plateforme imposée par l’éditeur.
Ah oui mais on parle pas de la même chose, moi je parlais d’exploiter une faille comme ns2jb par exemple pour exporter ton jeu ce qui revient à contourner les protections de la console pour empêcher la copie d’une œuvre protégée.
Tu dirais que c’est légal ça toi?
Moi ce que je dis sur l’aspect légal c’est ce que l’UE a à en dire. Et l’UE dit que c’est illégal si la finalité principale est de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux Nintendo. Or ici la finalité principale est de porter le jeu sur une autre plateforme. Le contournement des mesures n’est qu’une étape annexe nécessaire à cette finalité.
Tu détournes encore le sujet et puis il y a le CPI aussi à regarder mais je suis pas juriste 🤷
Je n’ai pas détourné le sujet, j’ai remis le sujet dans le contexte que tu as toi même amené. Le fond du sujet c’est de déterminer si le contournement des mesures de protection est légal dans le cas de ces ports sur d’autres plateformes.
Tu m’envoies un article de la législation européenne qui dit que ce n’est pas légal si le but principal de l’opération est de contourner les les protections. Or ici ce n’est justement pas le cas.
Je te le signal et tu me réponds que je contourne le sujet. Bah super. C’est intéressant comme discussion.
Non quand je te précise explicitement qu’on parle de deux choses différentes et de ce dont je parle, que tu reviens sur le sujet précédent sans faire aucune mention de l’autre sujet, c’est détourner le sujet. C’est pas grave en soi, je le souligne pour la compréhension de chacun c’est tout. Une conversation c’est pas à sens unique. On va en rester là, c’est plus simple.